Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n° 423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Il confirme que, malgré le changement d’affectation de ces prélèvements par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’assujettissement des personnes résidentes ou non de France et relevant d’un régime européen ou suisse de Sécurité sociale est contraire au règlement européen de Sécurité sociale. Il lève également le doute qui restait suite à un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 31 mai 2018, au sujet des contributions affectées à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en tirant les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui, le 14 mars 2019, avait rendu son jugement suite à la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Nancy.
Ainsi, tous les contribuables résidents de France ou non et relevant d’un régime européen ou suisse de Sécurité sociale peuvent réclamer le remboursement de la totalité des prélèvements sociaux qu’ils ont dû payer sur leurs revenus du patrimoine depuis 2016 ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents de France en 2017 ou 2018.
Pour l’année 2018, l’administration fiscale française en a pris acte pour ce qui concerne les non-résidents percevant des revenus immobiliers français, en publiant un communiqué précisant les modalités déclaratives spécifiques pour leur éviter d’être soumis aux prélèvements sociaux au taux plein.
En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a institué un nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % affecté au budget général de l’Etat et qui sera applicable aux revenus immobiliers des personnes affiliées à un régime européen ou suisse de Sécurité sociale.
