Un nombre relativement important de salariés bénéficient d’une protection spéciale contre les licenciements dès lors qu’ils détiennent un ou plusieurs des mandats énumérés à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Les mandats les plus courants dans l’entreprise sont ceux de représentants du personnel tels que délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical, représentant du personnel au CHSCT. De même en est-il des salariés qui demandent à leur employeur d’organiser des élections professionnelles.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Cette protection impose aux entreprises de ne pas prononcer la rupture du contrat de travail des salariés concernés sans avoir obtenu une autorisation de l’inspection du travail. Celle-ci est requise quel que soit le motif de rupture, qu’il s’agisse de la rupture d’une période d’essai, d’un licenciement, d’une mise à la retraite, d’une rupture conventionnelle ou de l’échéance d’un contrat à durée déterminée. La période de protection joue pendant toute la durée du mandat et dans la plupart des cas, elle est prolongée pendant quelques mois après son échéance.
Il convient de rappeler par ailleurs qu’en cas de transfert partiel d’entreprise, une autorisation de l’Inspecteur du travail est également requise pour les salariés protégés, l’article L. 2421-9 du Code du travail précisant que l’Inspecteur du travail doit s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.
La question délicate qui est apparue a été celle de savoir la date qu’il fallait retenir pour que l’administration du travail puisse valablement rendre une décision. En effet, sur le plan pratique, il est possible qu’au moment où l’Inspecteur du travail prend sa décision, la période de protection soit expirée, ce qui peut effectivement arriver, en particulier dans la mesure où l’Inspecteur peut prolonger son délai de réponse, qui est en principe de quinze jours, si les nécessités de l’enquête le justifient.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 février 1997 avait illustré cette situation. Il s’agissait...
