Dans une décision récente au sujet de la règle du « butoir », qui vise à limiter les crédits d’impôts correspondant à des revenus mobiliers provenant de l’étranger, le Conseil d’Etat a adopté une position différente de celle qu’il avait affichée dans un autre avis datant de 2009.
Par François Rontani, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le Conseil d’Etat1, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Dans cette décision, qui annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles2, la Section du contentieux s’écarte de la solution recommandée par la Section des finances dans un avis datant de 20093.
Au cas particulier, était soumise au Conseil d’Etat une opération assez classique «autour du coupon» dans un contexte international. La société CIC avait emprunté des titres italiens à une contrepartie basée à Londres (Goldman Sachs International). La convention de prêt de titres prévoyait le versement à la société prêteuse d’une rémunération équivalente au montant brut des dividendes perçus par la société française durant la période du prêt. L’administration remettait en cause la possibilité pour le CIC d’imputer la retenue à la source italienne, prélevée sur ces dividendes, en considérant que les sommes reversées à Goldman Sachs par le CIC devaient venir en déduction des dividendes bruts perçus par la société française pour déterminer le plafond d’imputation du crédit d’impôt italien. Cette position avait été rejetée tant par le tribunal administratif de Montreuil4 que par la cour administrative d’appel de Versailles, qui avait fait a...
