Le crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéo (CIJV) est un outil majeur de compétitivité des studios français. En 2023, il a permis la réalisation de 144 jeux vidéo, avec un financement total de 66 millions d’euros. Il est désormais soumis à une prorogation maximale de trois ans. Le point sur la situation actuelle.
La loi de finances n° 2023-1322, adoptée le 29 décembre 2023, a fixé une date limite au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéo. Seules les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 seront éligibles au crédit d’impôt. Néanmoins, les entreprises ayant obtenu un agrément provisoire avant cette échéance pourront inclure les dépenses engagées ultérieurement.
Ce cadre législatif souligne l’importance d’un rappel des règles du dispositif que les entreprises pourront anticiper dans leurs projets d’investissement, qui sont souvent longs et significatifs.
1. En quoi consiste le CIJV ?
Le CIJV est un dispositif offrant un crédit d’impôt de 30 % aux entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’applique aux dépenses engagées pour la création de jeux et ne peut excéder un plafond de 6 millions d’euros par exercice.
2. Qui peut bénéficier du CIJV ?
Le CIJV est à cet égard réservé aux entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces entreprises doivent réaliser la conception artistique et technique du jeu, ainsi qu’initier et engager les dépenses nécessaires à sa création. En pratique, les studios de développement de jeux vidéo pour consoles, mobiles et ordinateurs en bénéficient.
Le CIJV peut également s’appliquer aux entreprises collaborant à la création d’un même jeu, chaque entité étant considérée indépendamment dans le cadre du dispositif.
3. Quels jeux vidéo sont concernés ?
Pour être éligible au CIJV, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et être conçu pour une commercialisation effective auprès du public.
Les jeux éligibles sont évalués selon des critères culturels et d’originalité, ainsi que sur le degré de participation d’auteurs et de collaborateurs européens. Les résidents français non européens sont assimilés aux citoyens français.
Le respect de ces conditions se fait via un barème de points attribués pour chaque critère à respecter. Un minimum de 11 points est requis pour la catégorie « Auteurs et collaborateurs de création », 14 points pour celle de la « Contribution au développement de la création », et 3 points au maximum par séquence pour la catégorie « Contextualisation de la violence » pour les jeux destinés à un public adulte.
