L’article 5 de cette loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions. Le dispositif est très similaire à celui mis en place en 2013 par la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (loi du 28 juin 2013).

1. Les droits concernés

Sont concernés sans accord d’entreprise :

– les droits au titre de la participation affectés à un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022 ;

– les droits au titre de la participation affectés à un compte courant bloqué dans le cadre du régime d’autorité avant le 1er janvier 2022 ;

– les droits au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022.

Sont concernés – sous réserve d’un accord d’entreprise (conclu dans les mêmes conditions qu’un accord de participation ou d’intéressement) :

– les droits au titre de la participation affectés à des comptes courants bloqués dans les sociétés coopératives de production ;

– les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à l’acquisition de titre de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ;

– les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à l’acquisition de parts ou d’actions d’organisme de placement collectif.

Sont exclus :

– les droits affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ;

– les droits investis sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.

2. Le montant maximal du déblocage

Les sommes versées au titre du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux.

Les droits et sommes sont négociables ou exigibles pour leur valeur au jour du déblocage.

3. L’utilisation prévue des droits et sommes débloqués

Le déblocage exceptionnel de tout ou partie des droits est autorisé pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

A la lecture stricte de la loi, le salarié n’a pas à préciser à l’employeur ou au teneur de compte l’emploi qu’il compte faire de la somme. La loi ne le précise pas et cela n’était pas exigé par l’Urssaf en 2013.

En revanche, il devra tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées (étant précisé que l’organisme gestionnaire ou à défaut l’employeur déclareront à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées).

A noter : le site service-public.fr précise qu’« au moment de la demande de déblocage, [le salarié doit] prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service et conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale ».

4. Les modalités de la demande de déblocage

Date limite de la demande – Le bénéficiaire peut demander le déblocage des droits et sommes précités (tout ou partie) jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur ne peut pas refuser dès lors que le salarié a formulé sa demande dans le délai.

Forme de la demande – La loi ne précise pas la forme de la demande.

La foire aux questions (FAQ) publiée par l’administration du travail le 13 septembre 2022 indique que le salarié doit effectuer sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de...