Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique des opérations de cession et d’acquisition d’entreprise : le devoir de négocier de bonne foi (3/3).
Par Caroline Blondel, avocat, GGV
La réforme du droit des obligations a introduit de nouvelles obligations légales à la charge des cocontractants. Depuis un an, elle a impacté leurs relations non seulement dans le domaine contractuel général, mais également dans le domaine plus spécifique des opérations de cession-acquisition d’entreprise.
La réforme du droit des contrats a consacré le principe jurisprudentiel de la bonne foi pendant la période précontractuelle. Le nouvel article 1112 du Code civil dispose ainsi que «l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu».
Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et a modifié à cette occasion l’étendue de la réparation du préjudice telle que prévue dans la rédaction initiale. L’article 1112 du Code civil dispose désormais qu’«en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages».
Cette obligation de bonne foi, qui revêt un caractère d’ordre public, expose...
