Une offre au public de titres financiers implique, pour pouvoir faire bénéficier à ses destinataires d’une réduction de leur ISF, de répondre à des impératifs tant de nature fiscale que réglementaire. En pratique, ces différents impératifs ne sont pas toujours conciliables et peuvent mettre à mal la stratégie d’entreprise
Par Valentine Baudouin, senior associate, et Dorothée Chambon, senior associate, Kramer Levin
Les offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale continuent de rencontrer du succès auprès des investisseurs. Ces offres nécessitent l’établissement d’un document d’information désigné «prospectus» et soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En pratique, les initiateurs de ces projets d’investissement compte sur l’effet de levier fiscal que représente, pour l’investisseur personne physique, le dispositif de réduction ISF, tel que visé à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI). En substance et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, lesquelles varient suivant que la souscription au capital de la société cible est directe ou indirecte, un investisseur peut réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies. Le plafond de réduction est toutefois fixé à 45 000 euros, si bien qu’un investisseur souscrira rarement à l’émission pour un montant supérieur à 90 000 euros. La «carotte» fiscale n’en est pas moins intéressante, dans le contexte de pression fiscale que nous connaissons, ce d’autant que la dernière loi de finances a encore assoupli ce dispositif de réduction ISF. Répondre à l’ensemble des conditions posées tant par le législateur que par la doctrine administrative impose néanmoins des choix qui peuvent s’avérer «kafkaïens» dans certaines hypothèses.
1. Critères fiscaux et stratégie d’entreprise
On constate en pratique, s’agissant de la structure juridique retenue (souscription directe ou indirecte), que ce sont bien souvent...
