La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1844 alinéa 1 du Code civil, considère au contraire que tous les indivisaires sont titulaires d’un droit de participer aux décisions collectives et ce indépendamment du droit de vote délégué au mandataire commun.
Par Martine Blanck Dap, avocat associé, et Virginie Martel, avocat, Lefèvre Pelletier & associés
Un indivisaire de parts de société civile souhaitait participer aux assemblées générales alors qu’un mandataire unique avait été désigné pour représenter l’indivision conformément aux dispositions prévues tant en matière de sociétés civiles que de sociétés commerciales, selon lesquelles les copropriétaires de parts sociales ou d’actions indivises sont représentés dans le cadre des décisions collectives, par un mandataire unique.
La cour d’appel de Rouen avait considéré que le refus de la société opposé à l’indivisaire était justifié car le droit de voter et d’assister aux assemblées participait d’une démarche unique assurée par le mandataire commun désigné pour représenter l’indivision.
En effet, si la Cour de cassation a reconnu de manière constante la qualité d’associé à l’indivisaire de parts sociales depuis un arrêt de la première chambre civile en date du 6 février 1980 (Civ. 1re, 6 février 1980, Bull n° 49), cette même décision rappelait que tant que dure l’indivision, l’exercice des droits attachés à cette qualité demeure limité avec les règles propres au régime des indivisions. Certaines cours d’appel ont ainsi pu considérer que l’indivisaire ne disposait pas de toutes les prérogatives attachées à la qualité d’associé, notamment celle de participer aux décisions sociales (CA Paris 7 janvier 2009 n° 08-14.713, CA Rouen 10 novembre 2011 n° 10-05.755).
La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1844 alinéa 1 du Code civil, considère au...
