Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des chartes en matière d’enquête et de contrôle. Ces chartes, dépourvues de valeur normative, ont vocation à être remises par l’AMF à l’occasion d’un contrôle ou d’une enquête. Elles consacrent désormais le droit au silence, jusqu’ici peu protégé, dans les procédures de contrôle et d’enquête. La consécration récente de ce droit au niveau européen pourrait conduire à une protection accrue, mais limitée, de ce droit en France.
A l’image des « Miranda warnings » (« You have the right to remain silent… ») connus de tous les téléspectateurs de séries policières américaines, le droit de garder le silence, également appelé « droit de se taire », est une composante essentielle du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et est expressément reconnu au nombre des droits essentiels de la défense dans de nombreux pays. Au niveau international, ce droit est consacré par l’article 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Au niveau européen, il s’agit d’une composante du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère traditionnellement que ce droit vise « à protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, en évitant ainsi les erreurs judiciaires[1] ». La CEDH adopte une vision très extensive du droit au silence puisqu’elle considère qu’il trouve sa consécration non seulement dans le cadre de la procédure pénale, mais aussi dans celui de procédures d’enquêtes administratives pouvant conduire à des sanctions pénales[2].
En droit interne, si le droit au silence est consacré dans le cadre de la procédure pénale, les juridictions administratives et judiciaires refusaient jusqu’ici d’en faire application dans le cadre des enquêtes de l’AMF, en dépit de la jurisprudence de la CEDH. La cour d’appel de Paris considérait en...
