Par Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert, et Emmanuelle Leroy, directeur de mission senior, département prix de transfert, EY Société d’Avocats .

L’article 223 quinquies B du CGI a été adopté le 6 décembre 2013, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière1. En application de ce texte, les entreprises visées à l’article L13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)2 doivent déposer une déclaration annuelle portant sur leur politique prix de transfert.

Aux termes de l’article 223 quinquies B du CGI, les sociétés déclarantes doivent fournir deux types d’informations.

Tout d’abord, des informations générales sur le groupe d’entreprises associées, comprenant une description générale de l’activité déployée dont les changements intervenus au cours de l’exercice, une liste des principaux actifs incorporels détenus (brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire) ainsi qu’une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice.

Viennent ensuite des informations plus spécifiques concernant l’entreprise : l’activité déployée par la société et les changements intervenus au cours de l’exercice, les transactions réalisées avec des entreprises associées pour un montant excédant 100 000 euros ainsi que la ou les méthodes de détermination des prix de transfert en indiquant la principale méthode utilisée et les éventuels changements de méthodes en cours d’exercice.

Après consultation des acteurs de la place, une version finale du formulaire relatif à cette obligation déclarative (accompagné de sa notice explicative) a été publiée le 16 septembre 2014 par l’administration fiscale3.

Ce formulaire, qui doit être...