La publication du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant «modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette» marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé.
Par Grégory Benteux, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Depuis plusieurs années, les «fonds de dettes», le plus souvent constitués en France sous la forme d’un fonds commun de titrisation (l’une des catégories d’OT) ou d’un fonds professionnel spécialisé (FPS), ont pris une place grandissante dans le financement des entreprises. Cependant, si ces fonds peuvent acquérir des créances représentatives de prêts, le monopole bancaire français, en réservant pendant longtemps l’octroi direct de prêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, faisait obstacle à une participation de ces fonds à des opérations de prêts. Par exemple, un fonds commun de titrisation ne pouvait octroyer un prêt à une entreprise mais pouvait acquérir la créance en résultant. Cette situation rendait inutilement complexe certaines opérations, en imposant le recours à un établissement de crédit uniquement pour réaliser les opérations de mise à disposition des fonds, cet établissement cédant sa créance de prêt à un fonds dès cette mise à disposition réalisée. Si des ouvertures précises existaient pour les FPS, le régime applicable sur ce point aux OT devait encore être fixé.
Après plusieurs trains de réformes relatives aux prêts réalisés par des fonds, l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant «modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette» est venue définir un nouveau régime pour l’octroi des prêts par certains fonds français :
– d’une part, l’ordonnance a créé les «organismes de financement...
