C’est à ces questions que la chambre sociale de la Cour de cassation s’attache à répondre dans quatre arrêts du 21 avril 2022 (n° 20-17.496 et trois autres).

En l’espèce, il s’agissait d’une société placée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce en date du 1er juin 2015, autorisée à maintenir son activité jusqu’au 5 juin 2015. Par suite, un plan de sauvegarde de l’emploi avait été élaboré par le liquidateur le 16 juin 2015 et validé par l’administration du travail, ce qui avait conduit au licenciement pour motif économique de l’ensemble des 173 salariés. Parmi eux se trouvaient quatre salariés, titulaires d’un mandat de représentant du personnel, dont le licenciement prononcé le 15 juillet 2015 avait préalablement donné lieu à une autorisation administrative de licenciement.

Puis, par ordonnance du 19 août 2015, le juge-commissaire a décidé de permettre la reprise de l’activité du site industriel en autorisant le liquidateur à procéder à la vente de gré à gré du fonds de commerce et de la clientèle (en ce compris le droit au bail), des stocks en pleine propriété, de l’ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, de l’ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques et de l’ensemble des bases de données.

Après avoir en vain sollicité leur réembauche auprès du cessionnaire, les quatre salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger leur licenciement dépourvu d’effet, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et obtenir la condamnation du cessionnaire à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

A cet égard, on...