Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) vise essentiellement à proroger, dans l’attente d’une prochaine réforme, les règles de l’assurance chômage et à assurer la ratification de 21 ordonnances prises en 2020 et 2021 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il est aussi le véhicule législatif permettant de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 (n° 2021-947) ayant abrogé l’article L. 2314-18 du Code du travail, en raison de son inconstitutionnalité.
On rappellera en effet que cette disposition légale fixe les conditions relatives à la qualité d’électeur du salarié aux élections professionnelles. Ainsi, pour être en droit de prendre part, en l’occurrence à la désignation du comité social et économique (CSE), le salarié doit être âgé de 16 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois et n’avoir pas fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Pour être ensuite éligible, il faut satisfaire aux conditions posées par l’article L. 2314-19 du Code du travail selon lesquelles il faut d’abord être électeur, âgé de 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an.
Cette définition, issue de la loi du 16 avril 1946, a été interprétée de manière restrictive par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2001, comme devant conduire à exclure de l’électorat les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés à l’employeur ou parce que, même en l’absence d’une délégation écrite, ils représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dès lors, un salarié représentant l’employeur ne pouvait être ni électeur, ni éligible.
Excipant de ces solutions jurisprudentielles fixes et anciennes, une organisation syndicale avait saisi le tribunal d’instance en contestation des listes électorales établies par une grande enseigne de la distribution, afin que...
