Quels sont les changements à attendre de la réforme qui devrait être finalisée au cours du mois de mars ? Voici un aperçu des principales dispositions concernant les personnes morales.
Par Nicolas Partouche, avocat associé, JeantetAssociés.
Sans être exhaustif, l’objectif est de présenter ici sous une forme simplifiée les principaux axes de la réforme que nous retenons, pour ce qui concerne les personnes morales.
1. Renforcer l’accessibilité, la transparence et l’efficacité de la conciliation
Dans une rédaction à clarifier, le projet vise, semble-t-il, à permettre d’emblée l’ouverture de la conciliation pour cinq mois (contre quatre mois aujourd’hui, renouvelable pour un mois). En tout état de cause, l’extension de la durée de la procédure serait désormais possible non seulement en cas de demande d’homologation de l’accord, mais aussi en cas de demande de constatation.
Consacrant ce qui était devenu une clause de style des protocoles de conciliation, du moins si une difficulté d’exécution survenait (par exemple le non-respect des engagements), l’ordonnance prévoit que le conciliateur puisse être désigné en tant que mandataire à l’exécution de l’accord. Il pourra d’ailleurs avertir le tribunal, ou son président, des difficultés rencontrées dans le cadre de la mission, dont le débiteur pourra en outre solliciter la fin à tout moment.
Les pouvoirs d’investigation du président du tribunal de commerce sur la situation de l’entreprise sont désormais étendus (possibilité d’obtenir des informations de la part des commissaires aux comptes, experts-comptables, représentants du personnel…). A noter, s’agissant des représentants du personnel, qu’une nouvelle procédure d’information est créée, à l’initiative du débiteur, lorsqu’il envisage de demander l’homologation de l’accord.
Plus surprenant, quoique dans l’air du temps : le président du tribunal devra obtenir l’avis du ministère public pour fixer la rémunération du conciliateur, ou du mandataire à l’exécution de l’accord,...
