Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

La situation d’auto-entrepreneur rencontre un important développement car elle permet à des personnes en recherche d’emploi de retrouver une situation professionnelle. En ce sens, ce type de travail est encouragé par les pouvoirs publics. Réciproquement, un certain nombre d’entreprises ont recours aux auto-entrepreneurs afin d’éviter les contraintes du salariat.

Or, dans la mesure où il n’existe pas de véritable statut d’auto-entrepreneur, il faut constater que la frontière entre le contrat de travail et l’auto-entrepreneur est parfois très délicate à appréhender et être conscient que les risques encourus pour le donneur d’ordre peuvent être très importants puisqu’ils recouvrent le risque de requalification des contrats commerciaux en contrats de travail, celui d’un contrôle Urssaf qui pourrait considérer que les sommes versées à ces personnes devraient être considérées comme des salaires et enfin le risque pénal de travail dissimulé.

Les seules dispositions légales applicables à l’auto-entrepreneur sont prévues par l’article L. 8221-6 du Code du travail qui prévoit une présomption simple de non-salariat dès lors que les personnes physiques, travailleurs indépendants sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, étant précisé que cette présomption peut tomber si les conditions d’exercice du travail s’inscrivent dans un véritable lien de subordination.

En réalité, la jurisprudence tant en droit du travail qu’en droit de la sécurité...