Par Véronique Lavallart, avocat associé Barthélémy Avocats.

C’est ainsi que par ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, le régime juridique dérogatoire applicable à l’activité partielle «Covid-19» est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021. Néanmoins, la poursuite du dispositif d’indemnisation des heures chômées fait l’objet d’aménagements, en particulier s’agissant des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle qui baisseront en 2021 comme prévu aux termes du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, mais selon une périodicité rallongée.

En effet, si le principe de modulation des taux par secteurs, instauré depuis le 1^er juin 2020, de manière à assurer une indemnisation plus favorable en faveur des salariés et des employeurs des secteurs dits protégés ou sinistrés est maintenu, les taux baisseront non pas à compter du 1^er janvier 2021, mais à partir du 1^er février 2021.

Pour ce qui est des secteurs non protégés, l’indemnité d’activité partielle, c’est-à-dire de la somme versée aux salariés placés en activité partielle au titre des heures chômées, celle-ci sera d’abord plafonnée à compter du 1^er janvier 2021 à 70 % de la rémunération brute de référence, plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Puis, à compter du 1^er février 2021, le taux sera minoré à raison de 60 %.

S’agissant ensuite du taux d’allocation d’activité partielle, c’est-à-dire du montant remboursé aux entreprises, le taux actuel de 60 % sera ramené à compter du 1^er février 2021 à hauteur de 36 %, sans pouvoir être inférieur à un plancher de 7,30 euros par heure chômée, légèrement revalorisé compte tenu de la hausse du SMIC horaire.