Le régime d’impatriation français présente un intérêt significatif pour les salariés ou dirigeants domiciliés à l’étranger et recrutés par des sociétés françaises. Toutefois, son champ d’application est trop restreint en comparaison des régimes fiscaux de faveur prévus au Royaume-Uni (« remittance basis ») ou en Italie (régime du forfait). Il exclut notamment les entrepreneurs et investisseurs qui souhaiteraient venir s’installer en France pour y conduire leur activité professionnelle.
Le régime d’impatriation actuel codifié à l’article 155 B du Code général des impôts (« CGI »), a été instauré par l’article 121 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 et modifié par l’article 71 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, dans le but de donner plus d’attractivité à la France dans un contexte de compétition internationale pour attirer les meilleurs profils.
En substance, il permet aux salariés et dirigeants1 qui viennent s’installer en France pour y être employés pendant une période limitée, de bénéficier jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu aussi bien sur le supplément de rémunération directement lié à l’exercice de leur activité professionnelle en France (dite « prime d’impatriation ») que sur leurs revenus de capitaux mobiliers et gains sur actions de source étrangère2 (exonération de 50 % du montant des revenus d’investissement étrangers).
Ces salariés et dirigeants ne doivent pas avoir été domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celles de leur prise de fonction en France et doivent, à partir de leur prise de fonction, devenir résidents fiscaux français.
La prime, qui correspond aux suppléments de rémunération en espèces ou en nature, directement liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d’impôt sur le revenu (« IR ») pour son montant réel. Le contribuable peut également opter pour...
