La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une série de modifications au régime de l’exit tax. Certaines vont dans le sens du durcissement, d’autres dans le sens de l’assouplissement et d’autres encore, dans le sens de la clarification. Revue des modifications.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Rappel du régime de l’exit tax
L’exit tax s’appliquait jusqu’en 2013 aux participations dépassant deux seuils alternatifs : 1 % des bénéfices sociaux d’une société ou 1,3 million d’euros. Ces seuils étaient calculés d’après les titres détenus par foyer fiscal. Etaient visés les titres de sociétés (françaises ou étrangères) qui ne sont pas à prépondérance immobilière. L’impôt était calculé sur les seuls titres détenus par la personne partant de France et était placé en sursis de paiement (automatiquement en cas de départ vers un pays membre de l’Union européenne ou assimilé et sur demande dans les autres cas) et il était dégrevé dans certains cas.
1. Modifications prévues par la loi de finances rectificative pour 2013
1.1. Seuils d’application de l’exit tax
Principale mesure d’assouplissement, le seuil d’application en pourcentage de l’exit tax passe de 1 % à 50 %. Il convient de ne point se réjouir trop vite : le seuil d’application en valeur de l’exit tax est rabaissé et passe de 1,3 million d’euros à 800 000 euroq. Par ailleurs, les titres de SICAV et de FCP, qui étaient placés auparavant hors du champ de l’exit tax, sont à présent visés par la loi.
Le nouveau texte est rédigé de telle manière que les titres détenus par le foyer fiscal sont pris en compte non seulement pour la vérification des seuils de participation, mais également pour le calcul de l’exit tax elle-même. Rédaction maladroite, certes, mais qui pourrait conduire à des effets fâcheux : Monsieur part de France, Madame et les enfants restent fiscalement résidents de France et sont titulaires de portefeuilles titres d’une valeur de 1 million d’euros....
