Ce rendez-vous (non médical), dont l’initiative appartient soit au salarié soit à l’employeur, a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’action de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise avec le médecin du travail et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail (C. trav., art. L. 1226-1-3).

Voulu à l’origine par le patronat pour pouvoir établir un contact avec le salarié en arrêt longue maladie dans un cadre prédéfini par la loi, ce nouveau rendez-vous est susceptible de générer des difficultés d’application et de soulever des questions quant à son opportunité.

Afin d’expliquer ce nouveau dispositif, le ministère du Travail a établi un questions/réponses qui a été mis en ligne sur le site travail-emploi.gouv.fr le 28 avril 2022.

Toutefois, ce document suscite de nombreuses interrogations dès lors qu’il fait état de délais qui ne figurent ni dans la loi, ni dans le décret. Pour le Conseil d’Etat, comme le protocole sanitaire établi en son temps, la valeur de ce questions/réponses serait celle d’une recommandation et non d’une obligation (CE référé, 17 décembre 2020, n° 446797 ; CE référé 19 octobre 2020, n° 444809).

1. Quels sont les arrêts de travail concernés par ce nouveau rendez-vous ?

Les dispositions du décret du 16 mars 2022 n° 2022-373 sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Doit-on pour autant considérer que le rendez-vous de liaison ne serait applicable qu’aux seuls arrêts de travail ayant débuté après le 31 mars 2022 ?

C’est la solution qu’il convient à notre sens de retenir dès lors que l’article 3 du décret précité retient que les dispositions relatives à l’essai encadré s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.

Il s’agirait des...