La loi «Sapin 2» a été promulguée le 10 décembre. Après rejet des recours engagés devant le Conseil constitutionnel, le «say on pay» n’est plus simplement consultatif en France, mais coercitif.
Par Philippe Portier, avocat, Jeantet
Alors qu’aujourd’hui seules les sociétés cotées se référant au code Afep-Medef sont tenues de présenter des résolutions sur le say on pay en assemblée générale (à titre consultatif), la loi prévoit que toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext) devront dès le printemps prochain, pour celles qui clôtureront leur exercice en 2016, soumettre annuellement à leurs actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire une résolution approuvant les «principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature» attribuables à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire et membres du conseil de surveillance (et, curieusement, pas leurs administrateurs…) «en raison de leur mandat» (articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 nouveaux du Code de commerce).
Ces principes et critères devront être présentés, avec les résolutions proposées au vote, dans un rapport joint au rapport de gestion. En cas de rejet, les principes et critères antérieurement approuvés, s’il en est, continueront de s’appliquer. Dans le cas contraire, la rémunération sera déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, à défaut, «conformément aux pratiques existant au sein de la société».
De plus, le versement des éléments de rémunération sera en outre conditionné à l’autorisation de l’AGO. La loi ne précise pas ce qui se passe en cas de rejet des résolutions (individualisées) proposées.
