Le 22 janvier dernier, le magazine Challenges a été condamné par le tribunal de commerce de Paris pour avoir publié un article mentionnant la mise sous mandat ad hoc d’une grande entreprise française.
Par Julie Cittadini, associée, LPA-CGR Avocats
Le fondement de cette condamnation est l’article L. 611-15 du livre VI du Code de commerce sur les difficultés des entreprises prévoyant que «toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité».
Dans une affaire similaire du 15 décembre 2015, la Cour de cassation avait déjà eu à connaître de faits similaires et sanctionné un organe de presse sur ce même fondement, ordonnant le retrait des articles contenant des informations confidentielles.
Dans ces deux affaires, les juridictions estiment que la divulgation d’une telle procédure est de nature à créer un trouble manifestement illicite ainsi qu’un dommage imminent pour l’entreprise en cause.
Le juge des référés ajoute que ce dommage imminent est de nature à «porter atteinte à l’équilibre économique de la société» dans la mesure où cette information peut mener les créanciers de la société à cesser tout concours financier.
Les similitudes avec l’arrêt rendu en 2015 ne s’arrêtent pas là puisque l’organe de presse utilise également comme axe de défense l’article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la liberté d’expression et la liberté de la presse. Le magazine Challenges argue de son côté de ce que la mise sous mandat ad hoc d’une grande entreprise française est une information du public sur un sujet d’intérêt général qui ne doit pas être relayé au second plan face au secret des affaires.
