La période est aux élections et celles du CSE s’annoncent déjà nombreuses compte tenu de la durée des mandats de quatre ans qui arrivent à expiration.
Par quatre arrêts du 23 mars 2022, la Cour de cassation est venue rappeler (et fixer) plusieurs règles particulièrement utiles.
1. La condition d’ancienneté des candidats (Cass. soc. 23 mars 2022 n° 20-20.047 FS-B)
Dans cette affaire, le protocole d’accord préélectoral prévoyait l’usage du vote électronique, le déroulement du premier tour du 12 au 22 novembre 2019, celui du second tour, le cas échéant, du 27 novembre au 6 décembre 2019, et l’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité à la date de clôture du premier tour, soit le 22 novembre 2019.
Une salariée ne disposait pas d’une ancienneté suffisante (un an) au premier jour du scrutin, alors qu’elle remplissait cette condition à la date de clôture du premier tour du scrutin.
La question posée était simple : en cas de vote se déroulant sur plusieurs jours, le PAP peut-il fixer la date d’appréciation de la condition d’ancienneté (pour être électeur et/ou éligible) au dernier jour du premier tour du scrutin ?
La réponse est négative.
Lorsqu’un scrutin se déroule sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin. Cette date ne peut être modifiée, peu important qu’une autre date favorise l’éligibilité de candidats.
Le Code du travail ne précise pas à quelle date doivent s’apprécier les conditions d’électorat et d’éligibilité.
Selon la jurisprudence, qui a dû combler ce vide, la condition d’ancienneté doit être appréciée au premier tour de scrutin, sans que le protocole d’accord préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi (Cass. soc. 1er déc 2010 n° 10-60163 P). Le protocole d’accord préélectoral avait fixé l’appréciation de la condition d’ancienneté au 30 octobre 2009 alors que le 1er tour de scrutin s’était déroulé le 19 novembre, privant ainsi un salarié muté dans l’établissement le 4 novembre de son droit de vote.
Non seulement elle doit s’apprécier au 1er tour du scrutin, sans pouvoir être...
