Une décision récente du Conseil d'Etat apporte un éclairage original sur le traitement fiscal des conventions de garantie de passif lorsque le bénéficiaire est le cessionnaire.
Les arrêts en la matière sont suffisamment rares pour mériter qu'on s'y attarde, même si, au cas particulier, la présente décision semble soulever plus de questions qu'elle n'en résout.
Dans cette affaire, une société X avait acheté 50 % des titres de la société Y, dont les comptes s'étaient révélés inexacts et qui avait été mise en liquidation judiciaire deux ans après son acquisition. La mise en jeux de la garantie de passif contre le vendeur des titres avait conduit celui-ci à verser une somme à la société cessionnaire que l'administration avait regardée comme devant être incluse dans le résultat imposable, alors que la cour d'appel avait jugé le contraire.
L'administration reprochait à la cour d'avoir commis une erreur de droit au motif qu'une indemnité versée au titre d'une garantie de passif ne vient pas en diminution du prix des titres achetés mais constitue un profit imposable. La haute assemblée a confirmé la position administrative en jugeant qu'aucune disposition ne permet que la somme versée par une entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire en exécution d'une convention de garantie de passif, soit déduite de la base imposable de la société cessionnaire à l'impôt sur les sociétés (CE 24 juin 2013, Caron).
Ainsi, la société cessionnaire aurait dû, d'une part, constituer une provision pour dépréciation des titres qu'elle venait d'acquérir soumis au régime des moins-values à long terme, et, en outre, constater un profit taxable à hauteur de la somme versée par la société cédante en application de la convention de garantie de passif.
La lecture de la décision, et des conclusions du rapporteur public, laisse perplexe puisqu'elle semble...
