Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Ivana Zivanovic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’OCDE a publié le 9 mars 2018 un modèle de règles de divulgation (MRD) des arrangements et structures opaques non-résidentes. Cette initiative vise à neutraliser les pratiques des contribuables «qui veulent toujours jouer avec les règles et continuer à cacher des actifs à l’étranger» selon Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
1. Le modèle de règles de divulgation (MRD) : une première étape
L’OCDE prévoit dans ce modèle les règles de divulgation qui obligent les promoteurs (qui conçoivent ou commercialisent) et les prestataires de services, à savoir les avocats, les comptables, les conseillers financiers, les gestionnaires de fortune, les banques, etc., à informer les autorités fiscales avec lesquelles ils ont un lien (nexus), de tout arrangement ou structure opaque conçus, commercialisés en vue ou ayant pour effet de contourner les exigences du CRS ou d’empêcher l’identification des bénéficiaires effectifs d’actifs financiers non déclarés, d’entités non-résidentes ou «offshore».
Les arrangements ou structures opaques visés sont notamment les investissements financiers qui ne sont pas des comptes financiers, les transferts d’actifs financiers détenus dans un compte au profit d’une institution financière non reportante, l’exploitation des faiblesses des procédures de conformité (due diligences) employées par les institutions financières pour l’identification des comptes déclarables, l’utilisation de prête-nom ou de juridictions non soumises aux obligations de reporting.
Le MRD prévoit...
