La Commission européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats membres pourraient être vidées de leur substance.
Par Bruno Gibert, avocat associé, et Félicie Bonnet, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
En France, les contribuables bénéficient d’une garantie de non-rehaussement d’impositions lorsque l’administration conclut avec eux un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix de transfert (1) (APP). On pourrait donc s’attendre à ce qu’au moins sur le territoire français, les APP tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Toutefois, en 2014, la Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes approfondies visant les décisions des autorités fiscales de certains Etats membres en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer par Apple (2) (Irlande), Starbucks (3) (Pays-Bas), Fiat Finance and Trade (4) (Luxembourg) et Amazon (5) (Luxembourg) afin d’examiner s’ils constituent une aide d’Etat en faveur du contribuable concerné. Plus récemment, le 8 juin dernier, la Commission européenne a demandé à 15 Etats membres (dont la France) de lui communiquer de nombreux rescrits fiscaux, dans le cadre de l’analyse des aides d’Etat.
1. Que relève la Commission européenne dans les rescrits fiscaux examinés ?
Sommairement, une aide d’Etat est caractérisée lorsqu’une mesure prise et financée par un Etat confère un avantage sélectif à une entreprise ou à un groupe d’entreprises susceptible d’avoir une incidence sur les échanges et sur la concurrence au sein de l’Union européenne (UE). En vertu du droit de l’UE, les aides accordées par les Etats peuvent être incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres (article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’UE). A cet égard, en 1998,...
