Les nouveaux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, issus de la « loi attractivité » n° 2024-537 du 13 juin 2024 et de son décret d’application n° 2024-904 du 8 octobre 2024, viennent pérenniser le dispositif de retransmission en direct des assemblées générales qui avait été expérimenté pendant la Covid-19.
Il en découle de nouvelles obligations pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, qui concernent toutes les assemblées d’actionnaires : assemblées générales ordinaires et extraordinaires ou assemblées spéciales.
1. Transmission audiovisuelle en direct
Les sociétés cotées concernées doivent désormais assurer la retransmission audiovisuelle en direct de l’assemblée dans son intégralité. Les modalités de la retransmission doivent être clairement indiquées dans l’avis de convocation pour permettre aux actionnaires de s’organiser.
Une exception à la retransmission en direct est prévue en cas de difficultés techniques majeures. Lorsqu’une telle retransmission en direct a été rendue impossible ou a été gravement perturbée pour des raisons techniques, il doit en être fait mention dans le procès-verbal.
Il reste cependant des zones d’incertitude sur l’application pratique du dispositif, notamment en ce qui concerne le champ de la retransmission : doit-elle inclure toute la salle ou uniquement le bureau de l’assemblée ? Ces points pourraient faire l’objet de précisions ultérieures, éventuellement de la part de l’Autorité des marchés financiers.
2. Enregistrement et conservation
La retransmission de l’assemblée doit être enregistrée sur un support numérique audiovisuel.
L’enregistrement doit être accessible sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après l’assemblée générale et conservé sur le site pendant au moins deux ans après sa mise en ligne.
Si l’enregistrement n’est pas intégral, la société doit explicitement le mentionner sur son site.
3. Enjeux en matière de données personnelles (RGPD)
La mise en œuvre de ces mesures soulève des enjeux en matière de protection des données personnelles. Les sociétés doivent ainsi veiller à respecter les exigences du RGPD, notamment en :
– informant les participants sur l’utilisation de leurs données (responsable du traitement, finalités, droits des personnes, etc.) ;
– s’assurant que les outils utilisés garantissent un chiffrement de bout en bout et minimisent la collecte de données personnelles ;
– recourant à des prestataires conformes aux normes européennes pour éviter les risques de transfert non autorisé de données hors de l’Union européenne.
4. Rôle des administrateurs
La mise en place de ces nouvelles obligations exige une attention particulière des sociétés concernées en vue d’adapter à bref délai leurs procédures internes et assurer la maîtrise des outils numériques.
