La récente réglementation des activités sur actifs numériques, innovation française, prévoit un régime spécifique pour les opérateurs économiques concernés, dont l’activité impose d’obtenir un « sésame » de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui prend notamment la forme d’un enregistrement. La pratique récente de ces démarches permet de faire le point sur les attentes de l’AMF aujourd’hui, au-delà des seuls textes.
Par Arnaud Raynouard, professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine-PSL et responsable du Comité scientifique juridique, et Céline Moille, avocate, Deloitte | Taj.
1. Rappels sur le régime juridique en matière d’actifs numériques
La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, instaure un régime juridique en matière d’actifs numériques, communément appelés les crypto-actifs, qui prévoit, en France, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), couvrant un grand nombre d’activités (10 au total).
Adoptant une approche fortement inspirée de la régulation du secteur financier, la loi identifie une liste d’activités qui, ayant pour objet un actif numérique, sont alors qualifiées de « service sur actif numérique » dont l’exercice est subordonné à un enregistrement préalable obligatoire auprès de l’AMF.
Ces services sont détaillés par le Code monétaire et financier dont la lecture révèle un champ extensif. Ainsi, par exemple, sont visés :
1. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Cela concerne la gestion « (d’) une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats » (D54-10-1, 4°, CODE monétaire et financier).
2. Les services pour le compte de tiers comprenant notamment :
– la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
– le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
– le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques.
C’est sous le titre des « autres prestataires de services » que les PSAN ont intégré le Code monétaire et financier (art. L54-10-1 à L54-10-5).
2. La question de l’enregistrement obligatoire auprès de l’AMF
Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour les acteurs offrant ces services ainsi qu’un agrément optionnel.
L’agrément impose au prestataire de respecter différentes exigences en matière d’organisation, de conduite de l’activité et de ressources financières. Il n’y a jusqu’alors pas eu de société agréée par l’AMF et seuls 14 prestataires ont été enregistrés.
L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour quatre types de services : l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal (par exemple, échanger des bitcoins ou...
