Les « contrats pour différence » ou encore de « contrats de complément de rémunération » sont des mécanismes bien connus en droit de l’énergie français et européen. Il s’agit de dispositifs contractuels utilisés comme outils de soutien des producteurs d’énergie et de couverture contre le risque de volatilité d’un prix.
On connaît, pour les énergies renouvelables, le contrat de complément de rémunération introduit en droit français par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte conformément aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020. Ce contrat donne lieu au versement d’une prime à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite, proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Lorsque les prix français du marché de l’électricité augmentent comme c’est le cas depuis l’été 2021, le prix de marché de référence des contrats de complément de rémunération augmente, ce qui impose aux producteurs l’obligation de reverser une partie des revenus qu’ils tirent de la vente de leur électricité sur les marchés.
Les « carbon contracts for difference » ou CCFD reposent sur un mécanisme analogue mais concernent le prix du carbone. Ils ont vocation à contribuer à la décarbonation, de l’industrie notamment là où les contrats de complément de rémunération visent à assurer aux producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation. La Commission européenne dans son paquet Fit for 55 avait imaginé la mise en place de CCFD par l’intermédiaire du fonds d’innovation européenne pour des projets sur les technologiques et procédés à faible teneur en carbone.
