Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).
Par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La notion de changement d’activité est parfois délicate à appréhender. Un tel changement peut notamment résulter de la modification de la nature des opérations réalisées ou de celle des biens produits ou des services rendus. Par exemple, en matière immobilière, un changement d’activité est caractérisé en cas de passage d’une activité de marchand de biens à une activité de location d’immeubles.
Dans un récent arrêt (CE 11 juin 2014 n° 347006), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du changement de destination d’immeubles donnés en location. Dans cette affaire, une société qui donnait en location des immeubles exploités en hôtel-restaurant les avait transformés en 31 locaux à usage d’habitation avant de les relouer.
Le Conseil d’Etat a jugé que la transformation des immeubles et le changement de locataire n’avaient pas changé l’activité exercée par la société «consistant à offrir à des preneurs la disposition de tout ou partie de l’immeuble à bail à titre civil».
La haute juridiction admet ainsi expressément que la circonstance que les preneurs successifs exercent des activités de natures différentes est sans incidence sur l’appréciation de la nature de l’activité exercée par le bailleur.
Ce faisant, le Conseil d’Etat considère que le changement de destination de l’immeuble n’est pas susceptible de caractériser un changement d’activité. La référence au maintien du caractère «civil» du bail mériterait d’être précisée dans la mesure où cette qualification apparaît étonnante s’agissant d’un immeuble loué à usage d’hôtel-restaurant...
