Une récente décision du Conseil d’Etat1 illustre un infléchissement positif de l’appréciation par le juge de l’impôt des aides à caractère commercial.
Compte tenu de la limitation de la déductibilité fiscale des aides à caractère financier imposée par le législateur, la qualification des aides commerciales consenties par les sociétés françaises, notamment à leurs filiales étrangères, revêt une importance grandissante et l’abondance de la jurisprudence en la matière montre que les contentieux avec l’administration fiscale sont fréquents.
Dans la présente affaire, le fisc avait remis en cause la déductibilité fiscale d’une subvention consentie par la société Compagnie Gervais Danone (« CGD ») à l’une de ses filiales turques dans laquelle elle détenait une participation minoritaire.
La cour administrative d’appel de Versailles avait considéré, d’une part, que la société française n’avait pas d’intérêt propre à verser cette aide et, d’autre part, que l’associé majoritaire de la filiale turque, également membre du groupe Danone, avait un intérêt financier à la préservation du renom de la marque, ce qui faisait obstacle à ce que la société CGD supporte seule la charge du refinancement de la filiale turque. Ainsi, le seul intérêt financier de l’actionnaire principal empêchait, selon la cour administrative d’appel, cette déduction. Toutefois, cet argument ne pouvait prospérer dès lors que la jurisprudence désormais établie estime que (i) d’une part, concernant la nature des liens entre la bénéficiaire de l’aide et la société qui l’octroie, le juge recherche l’intérêt propre de cette dernière et (ii) d’autre part, lorsque deux...
