Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même «unité économique» et forment ainsi une seule et même «entreprise» au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100 %.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Dans un arrêt du 5 mars 2015 (aff. jointes C-93/13 P et C-123/13 P), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de reconnaître la possibilité pour la Commission de retenir la circonstance aggravante de récidive à l’encontre d’une société mère lorsqu’une première atteinte au droit de la concurrence a été uniquement sanctionnée dans le chef d’une filiale sans lui avoir été imputée en tant que mère.
En 2007, la Commission avait condamné solidairement une société mère et sa filiale à 100 % pour leur participation à une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène. Le montant de base de l’amende infligée à la mère avait été sensiblement augmenté au titre de la récidive retenue en raison d’une condamnation antérieure de la filiale pour des pratiques d’ententes.
Le tribunal de l’Union européenne avait réduit le montant de cette amende, estimant que la société mère ne pouvait pas se voir opposer la récidive : en effet, la mère ne pouvait pas, sans qu’il soit porté atteinte aux droits de la défense, être tenue pour responsable de l’infraction antérieure, pour laquelle elle n’avait pas été sanctionnée par une décision de la Commission et dans le cadre de laquelle elle n’avait pas été destinataire d’une communication des griefs, de sorte qu’elle n’avait pas été mise en mesure de contester l’existence d’une éventuelle unité économique avec sa filiale au moment la commission de cette infraction.
La CJUE censure ce raisonnement en considérant que pour établir la circonstance...
