Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ce document détaille en particulier la réduction du champ d’application de la mesure, qui avait été annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics le 15 juin dernier. Sont désormais exclues du dispositif de certification les entreprises qui n’acquittent pas la TVA (en raison d’une exonération ou parce qu’elles sont placées sous le régime de la franchise en base) et les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France, quand bien même elles y seraient identifiées à la TVA. Pour toutes les autres entreprises établies et redevables de la TVA en France, les transactions entre entreprises «B-to-B» échappent au dispositif. Seules les transactions qu’elles réalisent avec des non-assujettis («B-to-C») requièrent la certification du ou des systèmes qui enregistrent les règlements, quelle que soit la qualification donnée au logiciel (de caisse, comptable ou de gestion).
L’administration indique que l’obligation concerne les logiciels qui enregistrent des transactions qui ne donnent pas lieu à facturation sans préciser si les transactions «B-to-C» donnant lieu à facturation (même si la réglementation fiscale ne l’impose pas) sont, comme les transactions «B-to-B», exclues du champ de la certification. Ce point, qui conditionne la situation de nombreuses entreprises en particulier de prestation de services au regard de la certification, mériterait d’être confirmé sans attendre le projet de loi de finances dans lequel, suivant les indications données, la loi (article 286 3° bis du CGI) sera mise en adéquation avec les aménagements annoncés.
