On ne compte plus les textes qui mettent en place ces obligations ESG (environnement, social, gouvernance) et qui vont progressivement produire leurs effets : la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) du 14 décembre 2022¹, le règlement Disclosure², le règlement Taxonomie³, etc. Encore tout récemment, le 1^er juin 2023, le Parlement européen a adopté une position commune sur le projet de directive sur le devoir de vigilance proposé par la Commission européenne le 23 février 2022⁴. Le projet doit faire l’objet de négociations interinstitutionnelles mais, comme en droit français, les entreprises entrant dans le champ de cette directive⁵ pourraient avoir l’obligation de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités, mais aussi celles de leur « chaîne de valeur » : l’approvisionnement en matériaux auprès de fournisseurs ou sous-traitants, les ventes et la distribution des produits auprès de clients, les prestations de transport, de stockage, de gestion des déchets avec l’implication de prestataires, etc.

Dans ce contexte, comment les contrats conclus par l’entreprise peuvent-ils devenir un outil efficace pour parvenir à une supply chain verte à tous les niveaux, depuis l’extraction des matières premières ou l’approvisionnement en matériaux jusqu’à la gestion des produits en fin de vie ?

Les entreprises doivent a minima refléter efficacement les objectifs et engagements de développement durable dans des dispositions contractuelles efficaces (1) pour évoluer progressivement vers la notion de contrat durable (2).