Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour mémoire, cette «convention multilatérale» a pour objet d’appliquer aux conventions fiscales bilatérales en vigueur les conclusions du projet BEPS. Elle entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019.
Mais l’entrée en vigueur ne doit pas être confondue avec la prise d’effet : ses dispositions commenceront à modifier les conventions fiscales bilatérales signées par la France à partir de 2019 mais, pour chaque convention impactée, la prise d’effet dépendra de la dernière date d’entrée en vigueur pour les deux Etats. Par exemple, la convention fiscale franco-britannique sera modifiée dès 2019, parmi les premières, car la convention multilatérale est entrée en vigueur au Royaume-Uni depuis le 1er octobre 2018.
Plusieurs changements sont à signaler par rapport à la notification initiale de la France.
Le plus important est l’ajout d’une réserve sur l’article 14, qui vise à lutter contre les abus liés au fractionnement des contrats entre plusieurs sociétés d’un même groupe pour éviter un établissement stable. Ainsi, aucune des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France n’intégrera cette modification. Il avait été relevé, à juste titre, que cet article n’était pas favorable à nos entreprises d’ingénierie ou de construction, qui auraient pu être exposées à un risque de multiplication d’établissements stables à l’étranger, engendrant des potentielles doubles impositions, alors que nombre de nos pays partenaires (notamment l’Allemagne) avaient émis une réserve sur cet article.
Un autre changement de fond concerne la procédure d’arbitrage : la France a ajouté...
