Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.

Sans surprise, la dissuasion passe par un renforcement des sanctions qui se traduit tout d’abord par le relèvement significatif de 375 000 euros à 2 millions d’euros du plafond de l’amende administrative encourue en cas de non-respect de la réglementation sur les délais de paiement, qu’il s’agisse des délais de droit commun (art. L. 441-6 VI C. com.) ou des délais spécifiques (art. L. 443-1 C. com.), mais aussi de ceux applicables aux entreprises publiques (art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013). En outre, l’Assemblée nationale entend accroître les sanctions de l’article L. 442‑6 I 4° réprimant l’obtention (ou sa tentative) de conditions manifestement abusives de délais de paiement sous la menace d’une rupture de relations commerciales en prévoyant une amende civile pouvant être portée à 5 millions d’euros.

Le projet supprime ensuite la limitation du cumul du montant des amendes administratives au maximum légal le plus élevé en cas de manquements en concours (art. L. 465-2 VII C. com.). Cette suppression n’avait pas reçu en première lecture l’aval du Sénat, lequel avait été à l’origine de l’introduction de la règle de plafonnement lors de l’adoption de la loi Hamon du 17 mars 2014 destinée à garantir que les sanctions désormais administratives et non plus civiles et pénales restent proportionnées.