Un communiqué du ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014 dans la soirée, est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du traitement des déclarations rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non déclarés détenus par des résidents fiscaux de France.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dans la même rubrique
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est...
Abonnés L’alignement des politiques de prix de transfert sur les objectifs de durabilité
La COP29 a rappelé la place centrale de l’ESG et la nécessité pour les entreprises d’adapter leur...
Abonnés Les juridictions répressives face à la protection de l’environnement : retour sur les strictes conditions d’intervention des parties civiles
Depuis la jurisprudence Erika, quelques arrêts sont venus préciser les conditions de la réparation...
