Par Véronique Genet, associée, Advolis

1. Identification des contrats de location

La norme s’appuie sur la notion de contrôle. Un contrat de location se définit comme un contrat conférant au preneur le droit de contrôler l’actif sous-jacent pendant une période déterminée en échange d’une rémunération. Le preneur doit obtenir la quasi-totalité des avantages économiques procurés par l’utilisation du bien pendant la période de location et doit pouvoir décider de l’utilisation du bien. De plus, le bien doit être clairement identifié dans le contrat.

2. La durée de la location

La date de commencement de la location est la date à laquelle l’actif est mis à disposition du preneur.

La durée de location est la période pendant laquelle la location ne peut être annulée, à laquelle s’ajoutent les périodes liées à une option de prolongation ou de résiliation que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer. Ces estimations doivent être basées sur des faits et circonstances pertinents, tels que les conditions contractuelles comparées aux conditions de marché, les améliorations apportées, les coûts d’une résiliation, l’importance de l’actif au regard de l’activité du preneur… et les pratiques du preneur sur ce type de bien.

L’entreprise devra porter une attention toute particulière à l’appréciation de la durée de la location car elle a un impact direct sur le montant de la dette.

3. Evaluation de la dette

A la date de commencement, la dette est évaluée sur la base de la valeur actualisée des paiements restant dus au bailleur, comprenant notamment les paiements fixes (net des sommes reçues du bailleur), les paiements variables dépendant d’un indice ou d’un taux…

L’actualisation de la dette doit être effectuée en appliquant le taux implicite du contrat de location, ou s’il ne peut être facilement déterminé, le taux marginal d’endettement du preneur. Bien...