Par Sylvie Lerond, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Rappelons qu’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises réside dans la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession. Dans ce crédit d’une durée globale de 15 ans, seuls des intérêts sont dus pendant les cinq premières années, le principal des droits assortis d’intérêts étant réglé au cours des dix années suivantes. Son application à l’entreprise sociétaire nécessite que les titres de la société opérationnelle soient détenus en direct (et non via une holding interposée) et qu’une certaine proportion de titres soit transmise, le donataire devant recevoir individuellement 5 % au moins du capital. En outre, des garanties doivent être données au Trésor public.

Le taux de l’intérêt est fixé définitivement à l’origine et reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Il est égal au taux de l’intérêt légal (et peut être réduit des deux tiers lorsque chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus 10 % du capital social, ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis).

Pour les transmissions réalisées en 2014, le taux du crédit de paiement différé et fractionné est égal à 0. En effet, le taux de l’intérêt légal égal à 0,04 % est arrondi à la première décimale.

Une question posée par Mme Luce Pane au ministre de l’Economie et des Finances dénonce cette situation en relevant que ce crédit gratuit peut en outre être couplé au pacte Dutreil. Elle rappelle qu’un chef d’entreprise peut transmettre son patrimoine professionnel à ses enfants en bénéficiant de l’exonération fiscale de 75 % et en outre, dans certains cas (donation en pleine propriété par un donateur de...