Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

La décision du 25 février dernier (Conseil d’Etat n° 366680 Natixis) fait suite au pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 décembre 2012.

Deux sujets étaient abordés par l’arrêt : un sujet de fond sur l’interprétation des clauses des conventions fiscales concernées et un sujet de forme sur les preuves à apporter par le contribuable pour justifier du crédit d’impôt en France. Le sujet de fond est sans nul doute le plus complexe, le Conseil d’Etat ne s’étant d’ailleurs prononcé sur ce sujet qu’une fois auparavant en 2006, pour le même contribuable, à propos de la convention fiscale franco-brésilienne.

1. L’interprétation des clauses des conventions fiscales concernées

Les clauses prévoyant des mécanismes de crédit d’impôt forfaitaire ou fictif se trouvent dans l’article relatif à l’élimination des doubles impositions. Leur rédaction diffère suivant les conventions fiscales.

Dans l’affaire examinée par le Conseil d’Etat, les conventions fiscales étaient celles avec l’Argentine (avant l’avenant de 2001 qui a supprimé les crédits d’impôt forfaitaires), la Chine (la convention examinée n’est plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2015), l’Inde, l’Indonésie et la Turquie.

D’après nous, les conventions en cause sont à classer en trois catégories : 

– celle avec la Chine est unique en ce qu’elle prévoit que pour les revenus provenant de Chine, le crédit d’impôt est égal à l’impôt perçu en Chine et indique également que pour certains revenus l’impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à x % des intérêts ;

– pour les conventions signées avec l’Argentine et l’Indonésie, la clause d’élimination des doubles impositions prévoit que pour les revenus provenant de ces deux pays, l’impôt perçu à l’étranger ouvre droit à un crédit d’impôt en France et que le crédit...