La mise en place des prêts garantis par l’Etat (PGE) restera comme une mesure forte et hautement symbolique face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Avec d’autres outils, les PGE ont permis de préserver la trésorerie d’un grand nombre d’entreprises. Si cette politique assumée du « quoi qu’il en coûte » était indispensable pour un grand nombre d’acteurs, ses effets futurs interrogent. Notamment, l’hypothèse – qui n’est pas d’école – d’une restructuration d’un PGE devra conduire les établissements de crédit à une grande vigilance tant s’agissant des difficultés de recouvrement qu’ils seront susceptibles de rencontrer que des contraintes prudentielles s’imposant à eux.
Par Nicolas Borga, professeur à l’Université Lyon 3, François Lagache, senior manager, Mazars et Charles Neuvy, avocat, Fiducial Legal by Lamy
La loi de finance rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020 est venue instaurer un mécanisme original de garantie en faveur des établissements de crédit auxquels était demandé un soutien massif à l’économie française. Ce texte renvoyait les modalités d’application de la garantie à un arrêté, lequel a été adopté le 25 mars 2020 et s’est trouvé plusieurs fois modifié depuis. Instruites des difficultés nées de leurs interventions dans le cadre de la crise de 2008 et soumis à une réglementation « bâloise » renforcée par la supervision de la BCE quant à leurs ratios de liquidité – visant à les rendre plus à même de résister à une éventuelle crise financière et économique – les banques ont conditionné leur participation à l’octroi d’une garantie efficace, susceptible d’être appelée « à première demande » afin que la situation des emprunteurs en défaut « bâlois » soit traitée sans tarder. Ainsi, l’article 6, VI, de l’arrêté du 23 mars 2020 prévoit qu’« en cas d’événement de crédit y compris lorsqu’un paiement contractuellement dû par le débiteur n’est pas honoré, le prêteur a le droit d’obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d’obtention, un versement provisionnel de Bpifrance Financement SA au nom et pour le compte de l’Etat qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d’être supportées par l’établissement prêteur ». Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie, lequel varie de 90 à 70 % du montant du capital, intérêts et accessoires selon les cas (article 6, I, de l’arrêté).
