Les filiales françaises de groupes américains appliquant les normes comptables américaines ne sont pas tenues d’établir de comptes consolidés lorsqu’elles sont elles-mêmes incluses dans les comptes consolidés de ces groupes américains.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.
Selon l’article L. 233-17 du Code de commerce, est exempté de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés le groupe qui est lui-même sous le contrôle d’un groupe qui l’inclut dans ses comptes consolidés et publiés. Selon l’article R. 233-15 du Code de commerce, cette exemption suppose la réunion de différentes conditions, notamment liées à la certification et à la traduction des comptes consolidés du groupe contrôlant ; en particulier, lorsque le groupe contrôlant n’est pas un groupe européen, il doit appliquer des principes et des règles offrant un niveau d’exigence équivalant aux dispositions relatives aux comptes consolidés, telles qu’elles résultent des articles L. 233-16 à L. 233-28 du Code de commerce ou de la directive européenne du 13 juin 1983.
1. Les précisions fournies par la CNCC
Dans son bulletin trimestriel n° 178 de juin 2015, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), via sa Commission des études juridiques (EJ 2014-86) et sa Commission des études comptables (EC 2014-37), a répondu à la question de savoir si les normes comptables américaines (US GAAP) sont équivalentes aux règles et principes comptables applicables aux comptes consolidés, tels que définis dans le Code de commerce, afin de bénéficier de l’exemption d’établissement de comptes consolidés prévue à l’article L. 233-17 dudit Code.
La notion d’équivalence des principes comptables n’est pas définie par le Code de commerce. Cependant, selon son article L. 233-24, les groupes qui appliquent les normes...
