Un mauvais choix de loi applicable ou de la juridiction compétente gouvernant les contrats export aura des impacts et des coûts financiers démultipliés sur l’entreprise en cas de contentieux.
Par Nicolas Rémy-Néris, avocat à la cour, directeur droit commercial, GT Société d’Avocats
Selon une étude récente d’Euler Hermes1, 83 % des exportateurs français envisagent d’augmenter leur chiffre d’affaires à l’export, moteur de croissance. Si les clauses économiques et financières d’un contrat export sont en général revues à la loupe par les financiers ou les managers en charge du projet dans le cadre des négociations, la clause de la loi applicable et celle de la compétence juridictionnelle (clause désignant le lieu du tribunal compétent pour juger les différends entre les parties au contrat) sont en revanche rarement des sujets sur lesquels l’entreprise s’attarde ou se bat. Elle n’y voit pas d’enjeu.
Anticiper l’évolution du contrat
Négocier, c’est anticiper l’évolution du contrat sous tous ses aspects, sans exception aucune, y compris sa potentielle dérive contentieuse pour éviter des lendemains qui déchantent. Quelle PME française a une idée réelle de la tornade judiciaire qu’est une procédure de discovery américaine, de son coût et des contraintes internes induites ? Quand bien même l’entrepreneur français serait-il dans ses droits, rapporter la preuve de ce que l’on prétend ne se fait pas selon les mêmes contraintes en Chine, aux Etats-Unis, au Moyen-Orient ou en Russie. Ne pas intégrer ces paramètres induit de se retrouver démuni et fragilisé en cas de contentieux.
Soumettre au droit et tribunaux français un contrat avec un client étranger n’est pas non plus un gage d’efficacité et de sécurité juridique absolue en toute circonstance. Certains points doivent être vérifiés avant de...
