Lorsqu’il remplira sa déclaration de revenus, l’actionnaire ayant cédé des titres hors du PEA en 2013 constatera les premiers effets de la réforme. La simplicité n’est pas au rendez-vous.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont réformé l’imposition des cessions de titres d’entreprises ou de titres d’OPCVM investis en titres d’entreprises, détenus hors du PEA ou d’un contrat de capitalisation. Cette réforme s’applique aux plus et moins-values dégagées par les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013.
1. Le premier effet : la grande complexité de la déclaration et du calcul de l’impôt
Le calcul de l’impôt sur le revenu est devenu plus complexe. Hors quelques dispositifs fiscaux favorables, le taux d’imposition résulte désormais de l’application du barème (taux entre 0 % et 45 % selon les tranches). Le législateur, pour compenser la lourdeur de ce traitement, a maintenu la mesure de compensation entre la plus-value nette dégagée au titre d’une année et les moins-values en report des dix années antérieures, et prévu que les gains de cession sont déterminés après application d’un nouvel abattement pour durée de détention. Ce dernier est fixé selon un barème qui, dans le cas général, est calculé au taux de 50 % si la cession porte sur une participation détenue depuis au moins deux ans mais moins de huit ans, et au taux de 65 % pour une détention d’au moins huit ans (voire davantage dans certains cas).
L’impôt sur le revenu n’est pas le seul à prendre en compte puisque deux impôts s’y ajoutent : les prélèvements sociaux de 15,5 % et, si le contribuable y est assujetti, la contribution sur les revenus élevés de 3 % ou de 4 %. Ces impôts sont calculés automatiquement par l’administration fiscale, en neutralisant l’abattement pour durée de...
