Abonnés

Droit des sociétés

Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une société domiciliée dans des locaux communs à plusieurs entreprises

Publié le 3 janvier 2014 à 10h06    Mis à jour le 6 janvier 2014 à 11h55

Richard Bulenzi

Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a la jouissance en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire. Mais le siège social peut-être installé dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises en vertu de l’article L. 123-11 al. 2 du Code de commerce.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Apport-cession : la forme prime-t-elle le fond ?

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes offre l’occasion de se pencher sur...

Abonnés Les choix de méthodes comptables selon les règles françaises (PCG)

L’entité décide de l’adoption initiale des méthodes comptables et doit les appliquer avec cohérence...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…