Mis en ligne par le gouvernement le 1 juin 2023, le plan de lutte contre la fraude aux finances publiques est un ensemble hétéroclite où des idées intéressantes côtoient des initiatives plus discutables, et des déclarations de principes à l’avenir incertain.
1. Des moyens de contrôle renforcés
Le gouvernement concentre les efforts sur les particuliers, et notamment « les plus gros patrimoines », que l’Insee définit comme ceux classés dans le premier décile de la population (patrimoine brut supérieur à 716 300 euros en 2021). Ces ménages devraient ainsi subir l’essentiel de la hausse de 25 % des contrôles annoncée d’ici 2027.
Dans ce cadre, le gouvernement prévoit d’augmenter le recours au datamining afin qu’il représente 50 % de la programmation des contrôles. Il s’agira donc de confier à des outils d’intelligence artificielle l’analyse et le croisement des informations dont l’administration dispose pour cibler les manquements potentiels. Cela pourra notamment changer la donne pour des impositions traditionnellement difficiles à vérifier comme l’impôt sur la fortune immobilière (par exemple : exploitation et croisement des déclarations de taxe de 3 %, des transactions portant sur des biens similaires, voire des données bancaires).
Le gouvernement envisage par ailleurs de renforcer l’échange d’informations et la coopération en matière de contrôle entre les administrations nationales (principalement la DGFiP, la DGDDI et l’Urssaf) mais également au plan international. Sur ce second point, on peine à imaginer les mesures pouvant compléter la batterie d’outils dont dispose déjà l’administration fiscale et qui s’est considérablement enrichie ces dernières années (extension géographique et matérielle de l’assistance administrative internationale, DAC 6, échange automatique de renseignements, etc.).
