1. Acquisition de la langue française par les salariés allophones

Dans le cadre de son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, l’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme ou, pour les salariés allophones, des formations visant à atteindre un certain niveau de connaissance de la langue française.

Deux mesures visent les salariés allophones engagés dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine et qui ont conclu avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine :

– s’ils sont engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre un certain niveau, les actions permettant la poursuite du programme constitueront du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération par l’employeur ;

– l’autorisation d’absence sera de droit pour les actions financées par le CPF qui se réalisent en tout ou partie pendant le temps de travail.

2. Carte de séjour temporaire pour les étrangers occupant un métier en tension

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, les étrangers sans papiers travaillant dans des « métiers en tension » pourront obtenir une carte de séjour, au terme d’une procédure strictement encadrée.

Le préfet peut discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à la demande d’un étranger, à la triple condition :

– que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois : la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement sera « actualisée au moins une fois par an » par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ;

– qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande ;

– et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

Pour apprécier la demande, l’administration prend en compte :

– la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger ;

– son insertion sociale et familiale ;

– son respect de l’ordre public ;

– son intégration à la société française, son adhésion à son mode de vie et à ses valeurs, ainsi qu’aux principes de la République.

Par dérogation, l’étranger n’a pas à produire de visa de long séjour.

Cette carte, valable un an, ne peut être délivrée à l’étranger qui a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au casier judiciaire.

L’autorisation de travail peut être accordée à l’étranger bénéficiaire de cette carte de séjour après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité.

3. L’employeur encourra une amende administrative en cas d’emploi illégal d’un salarié étranger…

La contribution spéciale à laquelle de tels employeurs peuvent être condamnés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration.

Le montant de l’amende (appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés) sera, comme aujourd’hui, au plus égal à 20 750 € et pourra être majoré en cas de réitération.

Le montant sera déterminé selon les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité et le degré de gravité de la négligence.

Il ne pourra plus être minoré en cas de non-cumul d’infraction ou de paiement spontané des salaires et indemnités dues au salarié étranger.

En cas de cumul d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne pourra dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.