La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, réforme de nombreux champs du droit des affaires. Pour aider les entrepreneurs à mieux s’y retrouver, le cabinet Orrick Rambaud Martel a dressé une liste par mots-clés des principales mesures de la loi.
Glossaire rédigé sous la direction d’Anne-Sophie Kerfant par les avocats du cabinet Orrick Rambaud Martel
A relire : Les mots-clés de la loi Macron pour les entrepreneurs (2ème partie)
Action spécifique (golden share) : Quand le contrôle de l’Etat passe par une action : une action de capital ordinaire détenue par l’Etat dans une société publique peut, dans le cadre d’une opération de privatisation, être transformée en action spécifique si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé, de sécurité publique ou de défense nationale l’exige. La loi détermine le régime précis de cette action spécifique : l’Etat peut conserver ainsi un contrôle sur la société privatisée grâce à un agrément préalable aux cessions de titres entraînant franchissement des seuils de droit boursier ou à la cession de certains actifs, ainsi que par la désignation d’un représentant de l’Etat siégeant, sans voix délibérative, au sein des organes de gestion ou de surveillance. Les droits conférés par cette action spécifique doivent, dans tous les cas, être nécessaires, adéquats et proportionnés aux objectifs poursuivis.
Amortissement (déduction) : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes : matériel et outillages utilisés pour des opérations...
