La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, réforme de nombreux champs du droit des affaires. Pour aider les entrepreneurs à mieux s’y retrouver, le cabinet Orrick Rambaud Martel a dressé une liste par mots-clés des principales mesures de la loi. Voici la suite de la série commencée dans la lettre d’Option Finance n°1334 du lundi 28 septembre 2015.
Glossaire rédigé sous la direction d’Anne-Sophie Kerfant par les avocats du cabinet Orrick Rambaud Martel
A relire : Les mots-clés de la loi Macron pour les entrepreneurs (1ère partie)
OPA – dispense (excès de vitesse) : A la condition que le pourcentage de droits de vote détenus entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal au pourcentage de droits de vote détenus au 2 avril 2014, l’actionnaire ne sera pas tenu de déposer une offre publique d’acquisition avant le 31 décembre 2018, s’il détenait au 2 avril 2014 plus de 30 % du capital ou des droits de vote ou s’il réalise un excès de vitesse d’acquisition du fait de l’instauration des droits de vote double.
OPA – excès de vitesse (sanction) : Les actions privées de droit de vote dans le cadre de la caducité d’une offre publique obligatoire consécutive à un excès de vitesse d’acquisition ne sont plus celles acquises à compter du dépôt du projet d’offre, mais celle acquises à compter du franchissement du seuil ayant provoqué l’excès de vitesse d’acquisition.
Participation (assujettissement) : Le seuil de 50 salariés s’apprécie désormais sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.
Prêt aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique : Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent financer leurs activités auprès d’entités à but lucratif ou de personnes physiques avisées des risques encourus, par la souscription à des emprunts à titre gratuit à plus de deux ans.
Prêts inter-entreprises : Nouvelle brèche dans le monopole bancaire, une société, par actions ou à responsabilité limitée, dont les comptes sont certifiés, peut consentir, accessoirement à son activité principale, des prêts pour une durée inférieure à deux ans à une entreprise (micro-entreprise, PME ou ETI) avec laquelle elle entretient des liens économiques justifiant l’octroi du prêt.
