Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières a fait l’objet d’une deuxième réforme en… deux ans, qui améliore le régime d’abattement pour durée de détention et revisite en profondeur les régimes préférentiels d’imposition applicables, quand ils ne sont pas purement et simplement abrogés. Revue (non exhaustive) du bon et du moins bon.
Par Luc Jaillais, avocat associé, et Florian Burnat, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La réforme des plus-values de cession des valeurs mobilières introduite dans la loi de finances pour 2013 aura fait long feu. On se souvient de l’agitation qui avait entouré l’adoption de ce texte, faisant éclore le premier représentant d’un bestiaire contestataire, les fameux «pigeons».
La réforme de 2012 avait posé le principe d’assujettissement des plus-values de cessions de valeurs mobilières à l’impôt sur le revenu non plus à un taux proportionnel, mais désormais au barème progressif avec application éventuelle d’abattements pour durée de détention. Suite aux échanges avec le collectif de volatiles frondeurs, un régime d’imposition au taux proportionnel de 19 % avait été maintenu en faveur des seuls créateurs d’entreprise respectant pléthore de conditions.
Dans cette mini-révolution, les régimes dérogatoires profitant aux dirigeants partant à la retraite, aux cessions au sein du groupe familial et aux cessions de titres de jeunes entreprises innovantes n’avaient pas été affectés.
La réforme introduite dans la loi de finances pour 2014 rebat en profondeur les cartes à la fois pour le régime de droit commun mais aussi pour tous les régimes dérogatoires jusqu’alors épargnés, en créant deux jeux d’abattements : un pour les cessions de droit commun et un autre censément plus favorable pour les régimes dérogatoires.
Et paradoxalement, alors que la réforme est systématiquement plus avantageuse que par le passé pour les cessions de droit commun, l’application des régimes dérogatoires peut s’avérer moins favorable.
On rappelle au préalable qu’en toute occurrence, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant intégral de la plus-value, à l’exclusion de tout abattement.
Dans le cadre du droit commun, les abattements passent de 20 %, 30 % ou 40 % à 50 % en cas de conservation d’au moins deux ans et 65 % au-delà de huit ans.
Les régimes dérogatoires bénéficient pour leur part d’un abattement «renforcé», dont le taux dépend là encore de la durée de détention :
– 50 % entre un et quatre ans ;
– 65 % entre quatre et huit ans ;
– 85 % au-delà de huit ans.
L’abattement renforcé s’applique de manière commune aux cessions de titres de PME, aux cessions de titres entre membres d’un même groupe familial et aux cessions de titres par les dirigeants partant à la retraite.
