Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, directeur de la chaire règles et marchés à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris

La loi du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisés par décret 2015-358 du 27 mars 2015. Ces trois critères sont (i) le nombre de salariés (50), (ii) les ressources annuelles (3 100 000 euros) et (iii) le total bilan (1 550 000 euros). En dessous de trois de ces critères, le comité d’entreprise bénéficie d’un régime simplifié. Par dérogation optionnelle, le comité d’entreprise dont les ressources n’excèdent pas 153 000 euros peut s’acquitter de ses obligations comptables en «tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours» (L. 2325-46 du Code du travail).

Le régime général consiste en l’établissement de comptes annuels qui est imposé par l’article L. 2325-45 al. 1er du Code du travail. Un comité d’entreprise doit au moins une fois par an établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, ces états financiers formant un tout indissociable (art. L. 123-12 du code de commerce). Dans ce contexte, l’entité appliquera le règlement CRC 99-01 applicable aux associations et aux fondations.

Le 2 avril 2015, l’Autorité des normes comptables a fixé, par règlement en cours d’homologation (n° 2015-01), les prescriptions comptables...